Conditions Générales d'Utilisation

Version 2026-05-03

1. Objet

gogeehaw (« nous ») édite une application en ligne destinée aux propriétaires de chiens (« utilisateurs »), permettant la gestion d'une meute, le suivi sportif et de santé, et l'accès à des outils informationnels assistés par intelligence artificielle.

2. Acceptation

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Certaines fonctionnalités (modules dédiés à la santé canine assistés par IA) requièrent une acceptation supplémentaire propre, documentée par horodatage en base de données.

3. Nature du service

gogeehaw fournit des informations à caractère d'orientation et organisationnel. Le service ne constitue en aucun cas une consultation vétérinaire, n'établit pas de diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement. Les éléments produits par l'intelligence artificielle sont indicatifs et doivent toujours être validés par un vétérinaire diplômé.

4. Limitation de responsabilité

Les éléments produits par le service (analyses, recommandations d'entraînement, suggestions du module santé canine assisté par IA, verdicts météo) sont fournis à titre informatif et d'orientation. Ils ne se substituent pas au jugement d'un vétérinaire diplômé, d'un coach sportif certifié ou d'un professionnel de la santé humaine.

Dans la mesure permise par la loi, et sauf en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel pour lequel la limitation est prohibée, la responsabilité éventuelle de gogeehaw envers un utilisateur consommateur est limitée aux sommes effectivement versées par cet utilisateur au cours des douze derniers mois.

Nullité partielle — droits du consommateur préservés. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant les droits impératifs que l'utilisateur tient de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou de la Directive 93/13/CEE (UE) sur les clauses abusives. Si une clause s'avérait contraire à ces dispositions impératives, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.

5. Tarification, paiement et facturation

Le service est proposé sous forme d'abonnements (bundles ou modules à la carte). Les prix sont affichés en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant, et sont visibles avant chaque transaction. Les moyens de paiement sont collectés et conservés via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) ; gogeehaw ne stocke jamais le numéro de carte complet.

Aucun débit ne peut intervenir avant que tu n'aies été informé et que tu n'aies confirmé ton choix d'abonnement post-beta. Une facture électronique est émise à chaque prélèvement, accessible depuis ta section Compte.

6. Annulation, droit de rétractation et remboursement

Utilisateurs résidant au Québec — droit de résolution de 10 jours (art. 54.1 et suivants L.p.c.). Tu disposes d'un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour annuler ton abonnement sans pénalité ni justification. Pour exercer ce droit, transmets un avis non équivoque à support@gogeehaw.com avec ton email de compte. Le remboursement intégral des sommes versées intervient dans les 15 jours suivant la réception de ta demande, par le moyen de paiement initial.

Utilisateurs résidant dans l'UE — droit de rétractation de 14 jours (Directive 2011/83/UE). Tu disposes d'un délai de 14 jours pour te rétracter à compter de la conclusion du contrat. Procédure identique au ci-dessus. Si tu choisis de commencer à utiliser le service immédiatement, tu reconnais perdre ce droit pour la portion déjà consommée (art. 16.m).

Annulation au-delà du délai légal. Tu peux annuler ton abonnement à tout moment depuis ta section Compte ou par email. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme n'est due au-delà de cette période. Aucun remboursement prorata des jours restants n'est effectué hors du délai de rétractation, sauf en cas de défaillance grave et caractérisée du service de notre fait.

Remboursement post-rétractation. En cas d'erreur de facturation, de double prélèvement, ou d'inaccessibilité prolongée du service de notre fait (au-delà de 7 jours consécutifs), tu peux demander un remboursement prorata par email — étudié au cas par cas et traité dans les 15 jours.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (code, logo, textes éditoriaux, catalogue, marques) est la propriété de gogeehaw ou de ses concédants. Les données saisies par l'utilisateur (fiches de chien, photos, notes, séances importées) restent sa propriété exclusive.

8. Contenus utilisateur — licence et garanties

En téléversant des contenus (notamment des photos de chiens, des notes d'entraînement, des fichiers GPS, des fiches de santé), tu accordes à gogeehaw une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable strictement limitée aux opérations nécessaires à la fourniture du service : stockage, indexation, redimensionnement d'images, génération de prévisualisations, transmission au navigateur de l'utilisateur authentifié. Cette licence cesse automatiquement à la suppression du contenu ou de ton compte. Aucune utilisation marketing, aucune revente, aucune cession à un tiers n'est faite sans ton consentement explicite préalable.

Tu garantis que tu disposes des droits nécessaires sur les contenus téléversés — en particulier pour les photos contenant des personnes identifiables (droit à l'image), ou les contenus protégés par le droit d'auteur. Tu indemnises gogeehaw contre toute réclamation tierce à ce titre.

8 bis. Intégrations tierces — Strava, Garmin, autres

gogeehaw permet d'importer optionnellement tes activités depuis des plateformes tierces (notamment Strava, et indirectement Garmin via Strava). Ces imports nécessitent une autorisation OAuth explicite que tu déclenches toi-même.

Concernant les données ainsi importées :

• Elles ne sont utilisées et affichées qu'à toi, jamais partagées avec d'autres utilisateurs de gogeehaw, ni rendues publiques de notre fait.
• Elles ne sont jamais vendues, louées, sous-licenciées ni cédées à un tiers, y compris sous forme agrégée ou anonymisée, et y compris en cas de fusion ou d'acquisition de gogeehaw (un tel événement ferait l'objet d'une notification préalable à Strava et à toi-même).
• Elles ne sont jamais utilisées pour entraîner, fine-tuner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle. Les analyses IA proposées par gogeehaw (coach, recommandations, comparaisons à un plan) sont des appels d'inférence à Anthropic Claude sous addendum Zero-Retention — la donnée transite, n'est pas stockée côté fournisseur, et n'alimente aucun corpus d'entraînement.
• Lorsque tu révoques l'autorisation Strava (depuis strava.com ou depuis la page Connexions de gogeehaw), ou lorsque tu supprimes une activité côté Strava, les données correspondantes sont effacées de nos bases dans un délai maximum de 48 heures via les webhooks athlete:DeAuthorization et activity:delete. Tu peux aussi demander une suppression manuelle à support@gogeehaw.com si tu observes un retard.
• gogeehaw n'enregistre aucune charge spécifique pour l'accès Strava lui-même : ton abonnement gogeehaw couvre les fonctionnalités propres à gogeehaw (analyses, attribution multi-chiens, météo go/no-go, élevage, courses), qui s'ajoutent à Strava sans le remplacer. Strava reste accessible séparément aux conditions définies par Strava, Inc.

Strava est une marque déposée de Strava, Inc. Toute mention de Strava sur gogeehaw est faite à des fins purement descriptives et factuelles, conformément aux Strava API Brand Guidelines et au Strava API Agreement. gogeehaw n'est ni développé, ni sponsorisé, ni endossé par Strava.

9. Notification d'atteinte aux droits (procédure de retrait)

Si tu estimes qu'un contenu hébergé sur gogeehaw porte atteinte à tes droits (droit d'auteur, marque, droit à l'image, vie privée), envoie un avis détaillé à support@gogeehaw.com précisant : (a) ton identité et ta capacité à agir, (b) le contenu litigieux et son URL, (c) le fondement de la réclamation, (d) une déclaration sur l'honneur de la véracité des informations. gogeehaw examine la demande sous 14 jours et retire ou conserve le contenu selon une appréciation de bonne foi. Cette procédure suit les principes de la DMCA américaine et de la directive UE 2019/790, sans pour autant constituer une qualification de gogeehaw comme hébergeur au sens technique.

10. Résiliation

Tu peux résilier ton compte à tout moment depuis l'écran Compte. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation (factures Stripe : 7 ans). Voir aussi la section 6 pour le droit de rétractation et le remboursement.

11. Mineurs

Le service est destiné aux personnes majeures ou aux mineurs munis d'une autorisation parentale. L'âge minimum est fixé à 13 ans aux États-Unis (COPPA), 14 ans au Québec, et 16 ans dans l'UE/EEE — gogeehaw applique le seuil le plus protecteur pour la juridiction de l'utilisateur. Un compte créé par un mineur sans l'autorisation requise est résilié de plein droit sur signalement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit québécois. Tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montréal, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit local de l'utilisateur (notamment le droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile dans l'UE en application du règlement Bruxelles I bis).

13. Modification des CGU

gogeehaw peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par email avec un préavis d'au moins 30 jours, durant lequel l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question : support@gogeehaw.com. Pour les questions relatives à tes données personnelles : dpo@gogeehaw.com (Responsable PRP — Loi 25 / RGPD).